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Posted by on Mar 10, 2017 in A la une |

Qu’est-ce que la cessation de paiements ?

Qu’est-ce que la cessation de paiements ?

Avec un contexte économique en parfait déséquilibre, beaucoup d’entreprises trouvent du mal à gérer leur continuité. Ce genre de situation peut mener une entreprise quelconque à connaitre des problèmes avec les principales parties prenantes de son entourage, notamment ses fournisseurs, les banques et les clients. Face à une difficulté de règlement de ses dettes, la société peut alors saisir le tribunal de commerce pour un tas de procédures judiciaires, notamment lorsqu’elle en situation de cessation de paiements. Philippe Jeannerot, administrateur judiciaire et chef du cabinet Philippe Jeannerot & Associés, nous renseigne à propos cette situation.

A propos de la cessation de paiements

Lors du passage d’une entité quelconque par des difficultés financières, la cessation de paiements définit l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective lorsque cette entité démontre l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec ce qu’elle a dans son actif. Il s’agit du moment où une entreprise ne peut plus régler ses créanciers. Pour déclarer la cessation de paiements, le chef d’entreprise dépose une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, où se trouve le siège social de sa société, dans les 45 jours qui suivent la constatation de cet état.

Le tribunal déterminera ensuite la date de la cessation qui sera antérieure à la date de la déclaration. Cependant, être en cessation de paiements, ne veut pas dire que l’entreprise est insolvable. En effet, la société peut être dans cette situation tout en disposant d’un actif non réalisable lors de la déclaration, mais qui sera réalisé à terme. Quelle que soit l’origine de la cessation, le tribunal annoncera un verdict.

Redressement ou liquidation judiciaire

Comme nous informe l’expert Philippe Jeannerot, après la cessation de paiements, il y a généralement une annonce de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui mettra l’entreprise en période d’observation de six mois dans le but de trouver, à l’aide d’un administrateur judiciaire, les mécanismes nécessaires pour apurer ses dettes, maintenir les emplois de ses salariés et assurer la continuité de son activité. Cette procédure peut donner lieu à une cession de l’entreprise – l’offre qui garantit les trois objectifs qu’on vient de citer sera retenue – ou à un plan de redressement judiciaire qui permet aux dirigeants de l’entreprise de poursuivre leur aventure.

Le tribunal de commerce peut aussi prononcer la liquidation de l’entreprise s’il juge qu’il est impossible de restituer la situation et régler les dettes. Cette décision met fin à l’activité de l’entreprise.